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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 08/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par CAPEA, dont le siège social est situé à Dakar, Sénégal, et immatriculée sous le numéro SN.DKR.2023.A.23474, ci-après désignée "le Prestataire", à toute personne physique ou morale souscrivant aux services, ci-après désignée "le Client".

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de CAPEA, notamment :

  • L’Accompagnement personnalisé de l’idée au lancement
  • Packs d’accompagnement (prise en main administrative, marketing & visibilité, etc.)
  • Packs de support d’entreprise (assistance administrative, comptabilité, recrutement, SAV, community management, etc.)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. SERVICES PROPOSÉS
2.1 Accompagnement personnalisé

Le service d’accompagnement personnalisé comprend un suivi sur mesure du Client pour le développement de son activité, avec des séances de coaching ou de conseil définies selon les besoins du Client.

2.2 Packs d’accompagnement

Les packs d’accompagnement couvrent plusieurs domaines essentiels à la création et au développement d’une entreprise :

  • Pack "Prise en main administrative" : Aide à la création d’entreprise, démarches administratives et fiscales.
  • Pack "Marketing & Visibilité" : Création de l’identité de marque, stratégie digitale et publicité en ligne.
2.3 Packs de support d’entreprise

Ces services permettent au Client de déléguer certaines tâches clés de gestion :

  • Assistance Administrative : Gestion des emails, agendas, documents, communication interne/externe.
  • Support Comptable : Tenue de la comptabilité, préparation des déclarations fiscales.
  • Recrutement : Recherche, sélection et embauche de candidats.
  • Service Après-Vente (SAV) : Gestion des demandes clients, réclamations et satisfaction client.
  • Community Management : Création et gestion de contenu sur les réseaux sociaux.

Le détail des prestations est précisé dans les annexes du contrat signé entre CAPEA et le Client.

3. TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarification

Les prix des services sont indiqués en euros (€) et en FCFA. Les tarifs sont précisés dans les fiches descriptives des packs et peuvent être révisés à tout moment par CAPEA.

Certains services nécessitent un devis préalable (ex : pack support comptable).

3.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler ses prestations par :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
  • Paiement mobile (Orange Money, Wave, etc.)
  • Espèces (possible selon conditions spécifiques)
  • Paiement en plusieurs fois (possible selon conditions spécifiques)

Un acompte de 20% peut être exigé à la signature du contrat en fonction du service choisi, le solde étant payable avant la livraison finale.

3.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 5% pourront être appliquées à compter d’une semaine après la date initiale de paiement. CAPEA se réserve le droit de suspendre l’exécution du service jusqu’à régularisation du paiement.

4. DURÉE & RÉSILIATION
4.1 Durée des prestations
  • Pour les packs avec une durée définie (ex : Pack Recrutement – 5 à 10 jours), la prestation s’achève à la fin de la mission.
  • Pour les packs avec un volume d’heures défini (ex : assistance administrative, SAV), les heures doivent être consommées dans un délai de 1 mois.
4.2 Résiliation
  • Le Client peut annuler son inscription au programme d’accompagnement personnalisé au plus tard 10 jours avant le début du programme, avec un remboursement de 95% du montant payé.
  • Le Client peut annuler son engagement avant le début de la prestation de services (packs d’accompagnement et d’assistanat) avec un remboursement partiel (moins des frais administratifs de 10%).
  • Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne sera effectué.
  • CAPEA peut mettre fin au contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles.
5. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS
5.1 Obligations du Prestataire

CAPEA s’engage à :

  • Fournir une prestation conforme aux attentes du Client.
  • Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.
  • Maintenir la confidentialité des informations du Client.
5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du service.
  • Collaborer activement au bon déroulement de la prestation.
  • Régler les paiements selon les conditions établies.
5.3 Responsabilités
  • CAPEA ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client à la suite des conseils donnés.
  • CAPEA ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure).
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Les créations produites dans le cadre du Pack Marketing & Visibilité et du Pack Community Management deviennent la propriété du Client après paiement intégral.
  • CAPEA peut mentionner ses réalisations à titre de référence sauf opposition écrite du Client.
7. CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de l’exécution des services sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées sans accord préalable.

8. RÉCLAMATIONS & LITIGES
8.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à CAPEA par email ou courrier dans un délai de 7 jours après la fin de la prestation.

8.2 Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit du Sénégal. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du Sénégal.